Phases chantier
Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
La GPA est une garantie légale d'1 an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). Elle couvre tous les désordres signalés à la réception (réserves au PV) ainsi que ceux apparus pendant l'année qui suit, quelle que soit leur nature. L'entreprise est tenue de réparer dans un délai fixé en accord avec le maître d'ouvrage. La GPA est suivie par la mission AOR de la MOE : tickets de réserves, relances, visites de levée. Tout désordre non levé en fin de GPA bascule, selon sa nature, vers la garantie biennale ou décennale.
Aussi connu sous
- Garantie 1 an
- Année de parfait achèvement
Termes liés
AOR — Assistance aux Opérations de RéceptionOPR — Opérations Préalables à la RéceptionPVR — PV de RéceptionLevée des RéservesGarantie BiennaleGarantie Décennale