Phases chantier
Garantie Biennale
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre pendant 2 ans à compter de la réception les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : robinetterie, volets roulants, radiateurs, interphones, équipements démontables sans détériorer le gros œuvre. Elle prend le relais de la GPA pour ces éléments. Elle ne couvre pas le gros œuvre ni les éléments indissociables, qui relèvent de la décennale. La distinction dissociable / indissociable est juridiquement délicate : en cas de doute, la qualification est tranchée par expertise.
Aussi connu sous
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie 2 ans