Phases chantier
Garantie Décennale
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre pendant 10 ans à compter de la réception les désordres qui : (1) compromettent la solidité de l'ouvrage, ou (2) le rendent impropre à sa destination. Elle s'applique aux constructeurs (entreprises, MOE, BET) et est obligatoirement assurée. La présomption de responsabilité est lourde : c'est au constructeur de prouver une cause étrangère pour s'exonérer. Pour la MOE, l'assurance décennale est un poste majeur ; le suivi de la levée des réserves en GPA permet de réduire le risque de basculement vers la décennale.
Aussi connu sous
- Décennale
- Garantie 10 ans