Attestation de vigilance (URSSAF) (URSSAF)
L'attestation de vigilance est un document délivré par l'URSSAF qui prouve qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales et déclare correctement ses salariés. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre a une obligation de vigilance (article L8222-1 du Code du travail) : il doit obtenir cette attestation à la signature puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat, sous peine de solidarité financière en cas de travail dissimulé. À ce titre, la MOE et le maître d'ouvrage suivent aussi l'attestation d'assurance (décennale / RC) et l'attestation de régularité fiscale de chaque entreprise titulaire d'un lot. edifio Suivi centralise ces trois pièces par société, lit leur date d'expiration par IA et alerte avant péremption.
Aussi connu sous
- Obligation de vigilance
- Attestation URSSAF
- Article L8222-1